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Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement

Généralités

Toute commande comporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement en vigueur à la date de la commande. Notre site est réservé aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales.


Exemples de marquage

Les objets publicitaires présentés ont été commercialisés aux titulaires des marques figurant sur ledit objet, mas pas forcément par le présent annonceur. Par ailleurs, s’agissant d’objets publicitaires, ils proviennent tous de nos propres fournisseurs, et non du titulaire de la marque. Les exemples de logos sont donnés à titre purement indicatif pour illustrer le catalogue. Les photos des articles sur le site ne sont pas contractuelles.


Commandes

Tout client fait l'objet d'une demande d'acceptation de dossier à notre organisme d'assurance-crédit. Pour les clients essuyant un refus ou dont le délai de livraison est trop rapproché pour obtenir un accord, nous nous réservons le droit d'exiger un règlement total ou partiel à la commande, avant la livraison.


Echantillons

Toute demande d'échantillon fait l'objet d'une facturation. Toutefois ces échantillons peuvent nous être retournés sous 30 jours, sous emballage d'origine (frais de retour à la charge du client). Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra faire l'objet d'un avoir.


Offres

Nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux et renseignements de toutes sortes nous engagent seulement à partir de notre confirmation écrite. Au cas où notre client présente un risque financier, nous pouvons sans aucune explication renoncer à sa commande. En fonction de nos sources d'approvisionnements, les articles livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris, les tailles par rapport à ceux proposés dans le présent catalogue.


Prix de vente

Le prix en euros dû par le client est spécifié dans le panier et s'entend net, TVA (applicable aux taux en vigueur), taxes annexes et port en sus. Les prix sont peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs.


Conditions de règlement

Un escompte de 2% est accordé pour paiement à la commande. Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des traites ou prélèvement automatique sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal et clause pénale égale à 15% des montants impayés. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


Quantité

Pour toute commande avec impression publicitaire, nous nous réservons le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication).

Le marquage publicitaire n'est pas possible à l'unité et il existe toujours une quantité minimum de commande (voir colonne de quantité où figure un tarif pour l'impression).


Livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et restent sous réserve de la disponibilité des articles. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement.


Couleurs d’impression

Sur certains articles, il n’est pas possible de réaliser des Pantones, nous vous préviendrons lors du bon à tirer. Les teintes ne sont pas garanties au standard Pantone (même si indiquées lors du bon à tirer) mais nous reproduirons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.


Bon à tirer

Toute épreuve papier acceptée sans modification et signée engage la responsabilité du client. Elle annule les instructions et les épreuves papier antérieures et dégage notre responsabilité même pour les erreurs non corrigées. Toute personne nous passant commande de produit marqué est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction du logo ou de la marque. En aucun cas, la société objetRAMA ne peut être reconnue responsable de la reproduction illicite d’un logo.


Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l'état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.


Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture (loi n° 80-335 du 12 mai 1980), même en cas d'octroi de délais de paiement. Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.


Réclamations et droit de retour

Toute réclamation doit se faire par courrier dans un délai de 60 jours à la date de livraison. Passé ce délai, aucune marchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable écrit et nos instructions de réexpédition. Il est indispensable de joindre la copie de la facture. Ainsi, si un produit ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de 60 jours après réception de votre commande, pour nous le retourner complet dans son emballage d'origine, en état neuf. Une fois la marchandise réceptionnée, nous procédons au remboursement, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir. Ce droit de retour ne s'applique pas aux articles avec impression publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans impression ayant été précédées d'un échantillonnage. OBJETRAMA se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la durée de 60 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.


Facturation électronique

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf à l’adresse e-mail de facturation que vous aurez précisé lors de votre commande ou à l’adresse e-mail de contact si vous n’avez pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à comptaclient@objetrama.fr ou par téléphone au 03.90.20.37.05. 


Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en nous adressant un email à info@objetrama.fr ou par courrier à: 

objetRAMA - BP 60010 - 67451 Mundolsheim - France


Les cookies

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Lieu de juridiction

En cas de différend, le litige devra être porté devant les Tribunaux de Strasbourg, seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable. Les marquages publicitaires dans le catalogue sont donnés à titre d'exemple. Les photos sont non-contractuelles.

 

OBJETRAMA
S.A.S. au capital de 50000 €
SIRET 448 180 588 00031
RCS Strasbourg
NAF 4649Z
TVA intra. FR 41 448 180 588